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Règlement Général sur la Protection des Données

Notice relative à la protection des données personnelles.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ») est entré en application le 25 mai 2018. Ce règlement vient renforcer la protection des droits et libertés des citoyens de l'union européenne dont les données personnelles sont traitées par des entreprises.
En application de l’article 13 du RGPD, nous vous présentons dans la présente notice, les informations relatives aux principaux traitements de données réalisés par la société CAPVIE assurances.

La présente notice fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Site, consultables ici. La présente notice et les CGU sont complémentaires et s'expliquent mutuellement. Toutefois, en cas de contradiction, la présente notice prévaut.

La présente notice pourra faire l'objet de mise à jour régulières afin de s’adapter aux évolutions de notre société, de nos services et des dispositions légales applicables. Aussi, nous vous invitons à en prendre régulièrement connaissance sur notre site.





Présentation du Responsable du traitement

Le Responsable du Traitement est la société CAPVIE assurances, sas au capital de 44 960 euros immatriculée au RCS sous le n° 483 069 449 et au registre de l'ORIAS sous le n° 07 005194 (www.orias.fr) et dont le siège social est situé au 9 bis avenue du Général Leclerc - 93250 Villemomble - France. Représentée par M. Aymeric JOUSLIN

La société CAPVIE assurances a désigné un Data Protection Officer : M. Aymeric JOUSLIN, CAPVIE assurances - 9 bis avenue du Général Leclerc - 93250 Villemomble - France - dpo|at|capvie.com ( |at| = @ ).





Présentation des catégories de données collectées et des finalités du traitement

Vos données sont collectées et traitées pour plusieurs finalités :

  • Aux fins d'analyse des besoins et des exigences du client

    Vos données collectées via les demandes de de devis ou de souscription et les documents complémentaires éventuellement requis selon le type de contrat, sont enregistrées et analysée afin de vous proposer un contrat en adéquation avec vos exigences et vos besoins conformément aux dispositions prévues par l'article L520-1-II-2° du Code des Assurances.
  • Aux fins d’appréciation du risque

    Vos données collectées via les demandes de souscription et les documents complémentaires éventuellement requis selon le type de contrat, sont enregistrées et analysées dans le cadre de « l’appréciation des risques » qui comprend l’examen et l’évaluation des caractéristiques du risque pour en déterminer en particulier la fréquence, son coût moyen, le coût du sinistre maximum possible, afin d’établir une tarification et de vérifier l’assurabilité du risque.

    A défaut de fourniture des informations demandées, vous êtes informés que l’Assureur peut ne pas être en mesure d’évaluer correctement le risque à couvrir et de proposer une tarification adaptée, ce qui pourrait conduire CAPVIE assurances à ne pas pouvoir accepter la souscription du contrat d’assurance.
  • Aux fins de conclusion des contrats d’assurance

    A compter de l’acception du risque, vos données sont utilisées aux fins d’émission de l’ensemble des pièces contractuelles ainsi que comptables notamment pour l’encaissement des primes.
  • Aux fins de gestion et d’exécution des contrats souscrits

    Cela recouvre l’ensemble des opérations administratives et techniques réalisées afin de mettre à jour votre compte et répondre à vos demandes, quel que soit le support de la demande (téléphone, télécopie, e-mail, courrier)
  • Aux fins de lutte contre la fraude
  • Aux fins du respect de la règlementation dite LCB-FT relative à la Lutte Anti-Blanchiment et contre le Financement du Terrorisme
  • Aux fins du respect d’une manière plus générale de toute disposition légale, règlementaire administrative, française ou d’un autre Etat et qui s’appliquerait à CAPVIE assurances
  • Aux fins de la réalisation d’études statistiques et actuarielles


Les données personnelles qui sont collectées dépendent de la nature du contrat souscrit mais peuvent être regroupées dans les catégories suivantes :

  • Des données d’identification portant tant sur le souscripteur que sur le payeur s’il est différent et le(s) bénéficiaire(s) : identité, coordonnées (postale, e-mail, téléphonique), nationalité ainsi que des documents justificatifs associés (copie de pièce d’identité, RIB, …)
  • Des données d’identification relatives aux éventuels intervenants tiers aux contrats (avocats, experts, mandants, mandataires …)
  • Des données relatives à la situation familiale, économique, patrimoniale, fiscale et financière du souscripteur et des bénéficiaires
  • Des données relatives à la situation professionnelle du souscripteur et des bénéficiaires
  • Des données nécessaires à l’application du contrat notamment les données relatives aux modes et moyens de paiement ou relatives aux transactions, les impayés, le recouvrement, l’autorisation de prélèvement, le montant des primes, les références de l’apporteur, des coassureurs et des réassureurs, la durée, les garanties, les exclusions,...





A qui vos données peuvent-elles être transférées ?

Dans le cadre des différentes actions que nous opérons, vos données peuvent être rendues accessibles aux catégories de personnes suivantes :

  • les personnels chargés de la gestion et du suivi des contrats,
  • les assureurs et s’il y a lieu les coassureurs et réassureurs
  • les délégataires de gestion, les intermédiaires d’assurance, les partenaires,
  • les prestataires et les sous traitants,
  • les personnes intervenant au contrat tels que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs


Nous vous informons qu’en tout état de cause vos données sont exclusivement traitées sur le territoire français ou dans un Etat membre de l’Union européenne.





Pendant quelle durée vos données à caractère personnel sont-elles conservées ?

Nous conserverons vos données à caractère personnel pour la plus longue des durées nécessaires conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Si vous souhaitez avoir plus d’informations concernant notre politique d’archivage, vous pouvez adresser une demande écrite tel que précisé dans la section « Comment nous contacter ? ».





Quels sont vos droits ?

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de différents droits, à savoir :

  • Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel ainsi qu’une copie de ces données à caractère personnel.
  • Droit de rectification : si vous estimez que vos données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données à caractère personnel soient modifiées en conséquence.
  • Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données à caractère personnel, dans la mesure permise par la loi.
  • Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.
  • Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, pour des motifs liés à votre situation particulière. Vous disposez du droit absolu de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct, y compris le profilage lié au marketing direct.
  • Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement (ce droit ne s’appliquant qu’aux traitements fondés sur la base légale du consentement) au traitement de vos données à caractère personnel, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment.
  • Droit à la portabilité de vos données : quand ce droit est applicable, vous avez le droit à ce que les données à caractère personnel que vous nous avez fournies vous soient restituées ou, lorsque cela est possible techniquement, de les transférer à un tiers.


Si vous souhaitez exercer les droits listés ci-dessus, vous pouvez adresser une demande écrite tel que précisé dans la section « Comment nous contacter ? ».

Toute demande devra être adressée avec une preuve de votre identité (copie de votre carte d’identité par exemple).





Comment nous contacter ?

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel dans le cadre de la présente Notice d’information sur la protection des données personnelles, vous pouvez contacter notre responsable de la protection des données par email adressé au Data Protection Officer à l’adresse suivante : dpo|at|capvie.com ( |at| = @ ) qui fera ses meilleurs efforts pour répondre à celles-ci dans les meilleurs délais.